Avenir Connect

Charte de déontologie CPF

 

Avenir connect a adhéré à la charte de déontologie CPF. Cette charte s’applique aux entreprises délivrant des formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF). Elle éclaire les consommateurs qui souhaitent mobiliser leur CPF. Elle promeut le développement d’une offre de qualité sur Mon CompteFormation.gouv.fr, et garantit une relation de confiance basée sur le consentement libre et éclairé du consommateur.

Engagement N° 1

 Je suis titulaire de la certification Qualiopi comme condition préalable à la promotion et la vente de prestations éligibles au CPF, à compter du 1er janvier 2022.

Engagement N° 2

 Dans le cadre d’une formation certifiante, je garantis que :
▶
Je suis propriétaire de la certification professionnelle visée ou je dispose de l’accordécrit de son propriétaire

▶ Je mets tout en oeuvre pour que l’apprenant ayant suivi une formationcertifiante au sein de mon organisation soit en mesure de passer sa certification

Engagement N° 3

 Je présente mon offre avec loyauté, quel que soit le support de communication (site web, mailing, démarchage téléphonique, affichage, etc.), en m’interdisant d’attirer ou d’induire en erreur le consommateur par :
▶ La mise en évidence d’une prétendue gratuité de tout ou partie de la prestation
▶ La mise en évidence de cadeaux à la clientèle (ex : ordinateur, tablette, etc.)
▶ Le non-respect des règles d’utilisation de la marque, de la charte ou du logo MonCompteFormation, en particulier par une exploitation sans rapport avec une offreclairement identifiée et effectivement éligible au CPF
▶ L’usurpation de toute représentation des pouvoirs publics (Marianne, logo ministériel ,etc.) ou tout autre signe ou symbole institutionnel dans le seul but de faire naître une
ambiguïté sur mon identité réelle

Engagement N° 4

Je maitrise le recours à la sous-traitance dont je suis le garant quel qu’en soit son objet et en particulier :
▶ Je m’interdis, et interdis à tous mes partenaires, toute pratique agressive ou
trompeuse de démarchage commercial
▶ J’interdis à mon sous-traitant d’avoir lui-même recours à la sous-traitance

Engagement N° 5

 Je fournis au consommateur toutes les garanties contre l’usurpation de son numéro de Sécurité sociale ou de son Compte personnel de
formation
et je m’interdis, en particulier, d’usurper les identifiants d’un tiers
pour utiliser son compte

Engagement N° 6

J’informe au préalable des frais pris en charge par le Compte personnel de formation et des éventuels frais additionnels

Engagement N° 7

Je facilite la recherche sur MonCompteFormation en ne dupliquant pas les
actions similaires de mon catalogue
dans le seul but d’optimiser mon
positionnement dans le moteur de recherche dont la Caisse des dépôts et
consignations assure la neutralité

Engagement N° 8

Je prévois des modalités d’évaluation en amont de la formation pour
adapter le cas échéant la prestation aux besoins de la personne

Engagement N° 9

Dans le cadre d’une action de formation en tout ou partie à distance,
je garantis :
Une assistance technique et pédagogique appropriée pour
accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours
Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à
effectuer à distance et leur durée moyenne
Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formatio

Engagement N° 10

Je propose à tout client consommateur le recours amiable et gratuit au
service de la médiation
de la consommation, en cas de litige

Date de mise en ligne  le 04/02/2022

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