CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

(uniquement financement entreprise )

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 11941067394 auprès du préfet d’Ile de France

Siret : 482219200042 – Naf : 8559B (Autres enseignements)

Avenir connect est une Marque de la société   CHSST Orientée vers   la formation pour adulte nous proposons à ce jour deux formation en présentiel ( SST et MAC)Type d’action de formation selon : Perfectionnement, acquisition et entretien des connaissances (Art. L 6313-1 à 11 du code du travail).   

OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

 1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV ) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le CHSST s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

1.2. Le Client reconnaît  l’acceptation des présentes CGV, il en prend connaissance et les accepte sans réserve. L’Organisme de formation peut modifier à tout moment les présentes CGV. A noter que Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande.

2.1. Définitions

– Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre  le CHSST et le Client ou le stagiaire

– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;

– Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

– Formation intra-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans un catalogue en ligne ou sur le site, réalisée dans des locaux loués par l’Organisme de formation ou ceux de nos partenaires ;

3.1 Documents contractuels
Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix

Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

Contrats de formation (financement propre des personnes physique)

A compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire  dispose d’un délai de 11  jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.

4.1. Force majeure

Le CHSST  ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client ou du stagiaire en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : La maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au CHSST  les désastres naturels, les incendies

5.1 Dispositions financières

oLe prix de l’action de formation est fixé au tarifs TTC euros « TVA non applicable, article 293B du CGI ») prix disponible sur notre site internet , ainsi que nos devis  et programme de formation au format pdf

oLe stagiaire s’engage à verser :

– La totalité du prix susmentionné selon les modalités de paiement suivantes :

-Les modalités de paiement de la somme  en  euros  TTC incombant au stagiaire ou au client sont les suivants :

Après un délai de rétractation mentionné dans le contrat de formation remis lors de l’inscription, le stagiaire devra effectuer un premier versement d’un montant de 360 € soit un acompte de 30 %, l’entreprise ayant inscrit plus de 3 personnes bénéficie d’une remise de 10% , le premier versement correspondra donc au nombre de personne à inscrire . Le paiement du solde, à la charge du stagiaire et de l’entreprise  sera à régler au plus tard 48h avant le début de la formation.

6.1 Obligations et Responsabilité
La responsabilité du CHSST ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou tout mauvais usage du matériel, Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de CHSST  est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

7.1 : Absence d’un participant  En cas d’abandon ou d’absence d’un participant en cours de stage, le stage sera facturé en totalité.

8.1 Conditions d’annulation Le CHSST se réserve le droit  d’annuler une formation en raison d’un effectif insuffisant

9.1 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

le stagiaire s’interdit toute représentation, reproduction intégrale ou partielle, , toute exploitation ou des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, etc.) utilisés dans le cadre des formations. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

Dernière mise à jour du document le 07/03/2023